Texte de la QUESTION : M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les propositions formulées par la Fédération française des motards en colère (FFMC) dans son Manifeste pour une meilleure sécurité routière et une pratique citoyenne de la moto. Il a lu lui-même avec intérêt sa réponse en date du 25 avril 2006 sur les mesures en faveur de la sécurité des motocyclistes, dans laquelle il mentionne une rencontre avec la FFMC en date du 15 février 2006. Le manifeste de la FFMC aborde la pratique de la moto, ses exigences et ses dangers de façon globale au travers de six axes : le développement des campagnes de sensibilisation, l'évolution des pratiques pour une meilleure prise en compte des deux-roues motorisés dans la formation et l'éducation, l'amélioration des aménagements routiers, l'évolution des réglementations pour une prise en compte des deux-roues motorisés sur le plan législatif et fiscal, une meilleure compréhension de l'accidentologie des deux-roues motorisés pour réduire celle-ci, et le respect de l'environnement. Chaque axe fait l'objet de nombreux commentaires et propositions dont l'ouverture, la volonté d'apaisement et de prévention sont des constantes, alors même que les motocyclistes paient eux-mêmes un lourd tribut, malheureusement stable, voire en hausse. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures envisagées afin de prendre en compte ce type de propositions en faveur d'une « conduite plus apaisée sur les routes françaises ».
Texte de la REPONSE : En 2005, l'objectif de passer sous le seuil des 5 000 personnes tuées a été atteint. Dans les six jours suivant leur accident, 4 975 personnes ont trouvé la mort sur les routes françaises. La diminution du nombre de personnes tuées sur les routes métropolitaines est de 4,9 % par rapport à l'année précédente. C'est la quatrième année consécutive qu'un recul est enregistré (-6,2 % en 2002, -20,9 % en 2003 et -8,7 % en 2004). Le premier semestre de l'année 2006 est très encourageant avec une baisse de 11,6 % du nombre de personnes tuées par rapport à 2005. Malgré ce bilan global positif, l'accidentologie des motocyclistes reste préoccupante, avec une augmentation en 2005 de 1,3 % du nombre de personnes tuées. Les motocyclistes restent la catégorie d'usagers la plus surexposée au risque routier, représentant 0,8 % du trafic mais 12,9 % des véhicules impliqués dans des accidents et 16,8 % des victimes. Lors de sa rencontre avec les fédérations et associations les plus représentatives du monde de la moto en février 2006, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a appelé à une mobilisation de tous les acteurs de la sécurité routière et a souhaité les associer étroitement à la mise en oeuvre d'un plan d'action ciblé sur la sécurité des conducteurs de deux-roues motorisés. Les nombreuses propositions de la Fédération française des motards en colère (FFMC) ont été prises en compte pour l'établissement de ce plan d'action et dans la réflexion qui a conduit aux décisions prises lors de la réunion du comité interministériel de la sécurité routière (CISR), du 6 juillet 2006. En matière de formation, un groupe de travail rassemblant les fédérations et associations les plus représentatives du monde de la moto réfléchit à l'évolution de la formation initiale des futurs conducteurs, afin de développer l'anticipation et la prise en compte des autres usagers de la route. D'ores et déjà, plusieurs décisions relatives à la formation de tous les usagers ont été prises. S'agissant de la formation en milieu scolaire, l'engagement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la sécurité routière va se poursuivre par la sensibilisation des professeurs stagiaires, dans le cadre de leur formation initiale à l'éducation à la sécurité routière, par la désignation progressive d'un professeur référent « sécurité routière » dans les établissements, par la prise en compte de l'éducation à la sécurité routière dans la note de vie scolaire, par la mise en place d'une attestation de formation aux premiers secours (AFPS) et par la possibilité d'utilisation du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) et de l'heure d'éducation civique, juridique et sociale (ECJS) pour sensibiliser les élèves aux risques routiers. Les épreuves de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) et de l'attestation de sécurité routière (ASR) ont été modernisées : de nouvelles ressources sont désormais proposées aux équipes éducatives, aux parents et aux élèves ; plusieurs sessions annuelles de passage d'examen pourront être organisées pour chaque élève ; à partir de 2007, un nouvel outil multimédia remplacera le support vidéo actuellement utilisé. Il comprend plus de quatre cents questions dont plus d'une centaine concernent la conduite d'un cyclomoteur. S'agissant de la formation initiale des conducteurs, un nouveau module thématique comprenant des diapositives sur les usagers vulnérables sera introduit dans l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire. Le « permis de conduire à 1 EUR par jour » sera étendu à la catégorie A du permis de conduire (motocyclette d'une cylindrée de plus de 125 cc et d'une puissance de plus de 11 kW), passée en premier permis. Une formation minimale de trois heures sera rendue obligatoire pour la conduite de motocyclettes légères (cylindrée de 125 cc au plus et puissance de 11 kW au plus) par les conducteurs titulaires de la catégorie B du permis de conduire (permis « voiture »). En matière de véhicule, la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a renforcé les sanctions pour la commercialisation de deux-roues à moteur débridés et la vente de pièces à cet effet. Des instructions ont été données aux préfets d'utiliser ses nouveaux outils pour poursuivre et amplifier leurs actions de sensibilisation et de répression contre le débridage des deux-roues à moteur. En matière d'infrastructure, un groupe de travail rassemblant les fédérations et associations les plus représentatives du monde de la moto a réfléchi sur les modalités d'une meilleure prise en compte par les exécutifs des collectivités locales gestionnaires de voirie, via des équipements adaptés, de la problématique de la circulation et du stationnement des deux-roues motorisés. Ce groupe a proposé de diffuser à ces exécutifs la documentation technique existante, notamment le guide intitulé « Prise en compte des motocyclistes dans l'aménagement et la gestion des infrastructures » et de les inciter à prendre en compte ces recommandations pour les aménagements existants et futurs. En matière de circulation, l'obligation d'allumage des feux de croisement de jour sera étendue aux motocyclettes légères (cylindrée de 125 cc au plus et puissance de 11 kW au plus) et aux cyclomoteurs à compter du 1er janvier 2007. Concernant la pratique de la circulation entre les files, les discussions se poursuivent avec les fédérations et associations les plus représentatives du monde de la moto qui réfléchissent à un « code de bonne conduite » visant à inciter les automobilistes et les usagers de deux-roues motorisés à un meilleur partage de la route. Le déploiement du dispositif de contrôle sanction automatisé se poursuit en 2006 avec 500 nouveaux appareils, 300 fixes et 200 mobiles, qui flashent indifféremment en approche et en éloignement, pour contrôler tant les quatre-roues que les deux-roues motorisés. Ce déploiement se poursuivra en 2007 avec 500 nouveaux dispositifs. En matière de communication, des actions sont menées en vue d'agir sur les mentalités. En 2006, la politique de communication est particulièrement axée sur la vitesse, un facteur de risque qui concerne tous les usagers de la route. Une attention particulière est portée envers les publics particulièrement à risque, notamment les conducteurs de deux-roues motorisés. Enfin, en matière d'accès aux équipements sportifs, le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a financé, à parité avec le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative l'opération « Portes ouvertes des circuits » organisée par la fédération française de motocyclisme (FFM) et visant à faire prendre conscience aux motocyclistes des risques liés à une circulation à vitesse élevée. Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer s'est également engagé à soutenir auprès des autorités locales les projets de pistes qui commencent à émerger dans quelques départements et qui constituent des équipements complémentaires d'apprentissage à la conduite pour une meilleure sécurité. Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer se félicite de la participation des fédérations et associations les plus représentatives du monde de la moto aux réflexions visant à améliorer la sécurité des usagers des deux-roues motorisés, usagers de plus en plus nombreux dans les grandes agglomérations. Il rappelle que ces usagers restent très vulnérables dans la circulation en raison du volume réduit et de la très grande mobilité de leurs véhicules. En cas d'accident impliquant un deux-roues motorisé, quelle qu'en soit la raison, son conducteur en est toujours la première victime, trop souvent porteuse de séquelles graves de nature à bouleverser sa vie personnelle, familiale et sociale. L'amélioration de la sécurité des usagers de deux-roues motorisés passe par une meilleure connaissance, prise en compte et anticipation par chacun, des comportements de tous les autres usagers avec lesquels il partage la route.
