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[freeman]

Peut être certains d'entre vous en ont entendu parlé, mais après la menace du contrôle technique moto, combattu vivement par tous les motards et la FFMC en particulier, voici la procédure V.E qui pointe son nez...

V.E, comprenez Véhicule Endommagée; ex VGA (Véhicule Gravement Endommagé), cette mesure permettrai entre autre aux forces de l'ordre, lors d'un simple contrôle routier et sur la base d'un soupçon de dangerosité du véhicule, d'annuler provisoirement la validité de la carte grise. Le propriétaire serait donc immédiatement à pied et aurait à sa charge le transport de son véhicule vers un garage dans l'attente du passage de l'expert (toujours à la charge du propriétaire).

En plus du caractère purement répressif de cette mesure, ce pourrait être pour le gouvernement la possibilité d'imposer ce qu'il n'a pas pu obtenir avec le CT moto. Fini pour nous la personnalisation des véhicules, vu que n'importe quel policier ou gendarme faisant du zèle, peut juger cela dangereux sur la route!!!
De plus, il est à noter le caractère totalement inutile de cette mesure, car l'état du véhicule n'est en cause que dans 0,74% des cas (rapport MAIDS de 2005). Ce rapport ne porte que sur les 2 roues motorisées.

Contre cette mesure, et contre tous ceux qui veulent faire passer les motards pour la cause de l'insécurité routière en France, la FFMC compte mobiliser et manifester afin de faire entendre ses nombreuses propositions.
Le week-end de mobilisation aura lieu le 21 et 22 mars.

Je laisse le soin à ceux qui le souhaitent de réagir, afin de pouvoir, le cas échéant, apporter de plus amples précisions sur cette réelle menace, qui, vous l'avez compris, concerne tous les usagers de la route.

[Le Buck]

Petite précision ici : http://www.anea.fr/Procedure-VE-une-mesure-pour-des

[kawa]

voici un liens concernant le contrôle  VE avec un petit pdf en bas de page concernant les 21 critères de contrôle

 [link=url du lien][/link]  http://www.ffmc.asso.fr/spip.php?article1519&var_recherche=manifestation%20ve

[david13]

je crois que le sujet est déjà traiter!
http://www.aprilia-v60.com/plugins/forum/forum_viewtopic.php?183682

[freeman]

désolé, le Buck, ceci n'est pas une précision, mais un communiqué de l'ANEA (Alliance Nationale des Experts en Automobile). Ils ont forcément tout à gagner si une telle mesure passe;

Je n'ai volontairement pas mis le lien de la FFMC sur le forum, pour que chacun puisse se faire une idée; Mais il suffit d'aller voir ce qu'en disent les magazines moto, ou les sites moto; Soit ils sont tous paranos, soit les craintes sont fondées. J'opterai pour la deuxième solution, eut égard à la politique répressive qui est menée depuis plusieurs années sur les routes Françaises.

[Le Buck]

Je ne sais pas si certains d'entre vous on eu un jour un accident grave avec leur voiture ?
Nous (les forces de l'ordre) avons toujours fait un VGA pour ce type d'accident, sauf pour les motos. (Zèle ou pas)
La carte grise est saisie et c'est l'expert auto qui détermine si le véhicule peut être réparé ou s'il ne peut plus rouler.
Concernant les motos ça ne se faisait pas, je ne sais pas pourquoi, mais bon ça ne concerne que les accidents rien d'autre.
Si quelqu'un achète un véhicule ayant subi un accident il sera peut être bien content qu'il était vérifié.
Et puis bon le jour où vous aurez un accident grave ça passera surement au second plan.

[STEFRSVR]

Si quelqu'un achète un véhicule ayant subi un accident il sera peut être bien content qu'il était vérifié.
Et puis bon le jour où vous aurez un accident grave ça passera surement au second plan.

Pour ça ok mais dans le cas d'un contrôle routier inopiné?

Par exemple:ma moto est tombée,j'ai pété un optique(en commande mais pas encore changé),contrôle,le gendarme la considère potentiellement dangereuse(bah oui mauvais éclairage) et la bloque.
Il se passe quoi?
C'est 500€(remorquage+expert) dans le  :cul  sans contestation possible?

Faudra pas tomber sur le gars qui veut faire du zèle.

[Bilou]

En plus du caractère purement répressif de cette mesure,

Ben la faut que tu m'explique ce qu'il y a de répressif?...
Si s'assurer que les véhicules roulant sont en bonne état, c'est répressif, vas falloir revoir les bases...
Le répressif c'est punir car la règle n'est pas respecter. La justement l'idée n'est pas de punir mais d'éviter qu'un véhicule en mauvais état soit impliqué dans un accident... le véhicule est immobilisé mais ne reçoit pas d’amandes, donc ce n’est pas répressif… y'a une différence!

En plus je viens de regarder les liens au-dessus, les critères ne sont pas honteux et bien définis. Un véhicule normalement entretenu n’aura jamais aucun problèmes!

Pour finir, vive la mauvaise fois!

[STEFRSVR]

En plus du caractère purement répressif de cette mesure,

le véhicule est immobilisé mais ne reçoit pas d’amandes, donc ce n’est pas répressif… y'a une différence!

Certes il n'y a pas d'amande mais y a la dépanneuse et l'expert a payer,ça fait déja assez mal.
Pourquoi ne pas accompagner l'utilisateur jusqu' a un garage pour lui éviter des frais inutiles? :-l

[thstan]

En plus je viens de regarder les liens au-dessus, les critères ne sont pas honteux et bien définis.

bien définis :8-o
je cite:

défaut d'assemblage = ça peut-être n'importe quoi, antibrouillard mal fixé, vitre qui ne ferme pas complètement, passage de roue manquant,...

direction, fissure= on passe par fissure de tous joints de biellette, cardan

siège, déformation importante, en quoi en siège usée et donc déformé va entrainés une procédure....

fourche fuite= joint spy qui fuit, on va en procédure

et j'en passe......

en résumé les critères sont beaucoup trop vagues :-?

je viens d'éxagérer volontairement l'interprétation de la liste de même façon qu'une personne des forces de l'ordres avec un peu de zèle pourrait très bien le faire (ce n'est pas la majorité d'entres eux :cool  bien sur, mais comme dans tout domaine il y en a hélas quelques uns :argh ...)

je trouve qu'une fois de plus nos dirigeants ont "pondus" une mesure non réflèchi, trop vague, sans mesurer les vices que cela pourraient éventuellement entrainer. D'ou une polémique sans fin a cause de l'incompétence d'une poignée de décisionnaires... :-x  :angryfire  

[jpmoulle]

Les critères sont bien définis en ce qui concerne l'évaluation par l'expert à la suite d'un sinistre.
Par contre la procédure peut être déclenchée par les forces de l'ordre à tout moment et sur simple soupçon.

Ce n'est pas ce que j'appelle une procédure très encadrée !
En tout cas la porte est grande ouverte au répressif.

[falco21]

Ce qui me gêne dans la procédure VE ce sont le spoints suivants:

C'est que l'expert décide de regarder des élements qui n'ont aucun rapport avec le sinistre ( ce n'est pas normal) et qu'en cas de non conformité je fasse la réparation (normal) et qu'ensuite je doive faire valider par l'expert ma réparation (pas normal).
Pour ce qui est de faire appel au "dicernement des forces de l'ordre" j'émets des doutes, si on tombe sur le gentil représentant des forces de l'ordre, on passe si c'est sur le méchant c'est la mouise. On tombe un peu dans l'arbitraire.

[Le Buck]

Stefrsvr à dit :
Par exemple:ma moto est tombée,j'ai pété un optique(en commande mais pas encore changé),contrôle,le gendarme la considère potentiellement dangereuse(bah oui mauvais éclairage) et la bloque.
Il se passe quoi?

Là si je comprends bien tu roules sans phare donc tu tombes sous le coup du code de la route, donc rien à voir.
Cette mesure est faite en cas d'accident GRAVE est remplace la mesure VGA (Véhicule Gravement Accidenté).
Une glissade sur la chaussée, avec un optique de cassé ne sera pas considérée comme un accident grave.
Franchement je ne sais pas pourquoi autant de monde s'inquiète.
J'ai un ami qui a acheté une moto dans un garage, cette moto a été réparée suite à un accident. Elle avait l'air belle bien entretenue et tout et tout. 6 mois après l'achat lors d'un démontage il s'est rendu compte que le cadre était fêlé.
Si cette mesure peut éviter ce genre de chose c'est bien non ?

[falco21]

Cette mesure est faite en cas d'accident GRAVE est remplace la mesure VGA (Véhicule Gravement Accidenté).
Une glissade sur la chaussée, avec un optique de cassé ne sera pas considérée comme un accident grave.

De ce que j'en ais lu, et à mon avis c'est là qu'est le problème,c'est que cette mesure est étendue aux contrôles routiers ou aux accidents minimes faisant intervenir un expert.Contrairement à la VGA
j'ai trouvé ça, pour ceux que cela intéresse:
http://gazoline.net/article.pcgi?id_article=359

[Bilou]

 
Franchement je ne sais pas pourquoi autant de monde s'inquiète.

Juste parceque c'est Sarko!

Mais je suis d'accord que malheureusement certains textes sortes trop vite sans réelement penser à la facon de les appliquer (le sont-il vraiment?...appliquable)

[olivierzx]

Comme pour toutes les lois :

-Ceux qui les respectent ne seront pas inquiétés et ne s'inquiètent d'ailleurs pas.

-Ceux qui ont quelque chose à se reprocher crient au scandale et à l'état policier.

On recommence le débat des 100 cv, du gilet, des feux de route, des radars automatiques ...

[freeman]

Je viens de rentrer du boulot et je vois avec plaisir que le débat fait rage sur une mesure que certain d'entre nous sont prêt à contester.
Pour répondre à ceux qui nous accusent de nous affoler pour rien, je me permet de leur rappeler que le retrait de la carte grise de votre véhicule peut être effective sur un simple soupson de dangerosité.

Comme l'a écrit thstan, les critère définis sont extrèmement vagues, et les mêmes pour une moto, une voiture et même un camion!!!
Cette mesure fait tout simplement echo au lobbying des grand groupes de centres de contrôles techniques, et d'association tel que la LCVR... :aua

Un petit mot à olivier zx concernant la loi des 100 ch. Il faut savoir que lors du débat contre la CT moto, il était question de faire un marchandage avec les motards: la France supprime cette loi des 100 ch, et les motards laissent le CT moto s'installer (voir rapport du conseil général des ponts et chaussées). Cette restriction des 100 ch, sois disant présentée pour notre sécurité n'est rien d'autre qu'un dogme supplémentaire à l'encontre des motards.
Pour ce qui est des radars automatique, nous atteignons les 3 millions de conducteurs sans permis, n'ayant pas le choix pour aller travailler. Qui blamer??? j'aurais du mal à montrer du doigt le commercial ou taxi qui fait ses 70 000 Km par ans et qui n'a que se voiture pour vivre toute l'année.

La FFMC fait de multiples propositions pragmatiques en matière de sécurité routière, mais force est de constater que le gouvernement opte toujours pour la solution qui remplira ses caisses...

[Martin]

http://www.hoaxbuster.com/hoaxliste/hoax.php?idArticle=73628

[Bilou]

Qui blamer??? j'aurais du mal à montrer du doigt le commercial ou taxi qui fait ses 70 000 Km par ans et qui n'a que se voiture pour vivre toute l'année.

Ben je pense exactement le contraire... Je fais plus de 70 000kms par ans, et J'ais 10 pts sur mon permis... Un professionel de la route doit etre encore plus respectueux des regles. C'est mon avis...

Et puis echanger la loi des 100 ch contre le CT, mois j'aurais dis oui! :trink1

[olivierzx]

Celui qui n'a plus de permis (professionnel ou pas) ne peut blâmer que lui même.

Il y a des lois, certains les transgressent, ils paient.
Je vais paraitre sans coeur, mais un professionnel qui perd son permis ... :ouch
Je rappelle qu'il a 12 points au départ. A lui de se calmer quand il en reste peu. (cette remarque est valable pour tous les conducteurs pas que les pros)
S'il persévère jusqu'à perdre son permis c'est qu'il est trop C.. pour continuer à rouler. Et là je dis merci à la loi et j'irais même plus loin : j'espère qu'il va se faire prendre à rouler sans permis et aller en prison.
Que penseriez-vous d'un gars sans permis qui renverse vôtre petite famille

[freeman]

Le cas des radars ou du CT moto n'étaient cités qu'à titre d'exemple... C'est simplement pour illustrer l'esprit de la politique répressive qui sévit dans notre pays tous les jours.
La procédure V.E, fait, encore une fois partie de cette ligne de conduite aberrante, qui consiste à réprimer à tout va, sans aller sur le fond des choses.

En effet, si seulement 0,7% des cas d'accidents en 2 RM sont dues à une défaillance technique, plus de 36% des cas sont dues à un manque de maîtrise du véhicule. Cela signifie qu'un des problèmes majeurs sur les routes n'est pas la manière dont les français entretiennent leur véhicule, mais plutôt, comment ils sont formés.

Je vous encourage à aller voir de plus près ce que la procédure V.E comprend précisément. Par exemple, en fin de procédure, l'expert devra s'assurer que le véhicule n'a pas subit de transformations notables susceptibles de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise et correspond toujours à son certificat de réception.

Cela ne vous fait il pas penser à une certaine loi du 5 janvier 2006, punissant sévèrement la personnalisation des véhicule. Loi discriminative car elle rend cette pratique délictueuse pour les 2 roues, et se limite de la classer comme une infraction pour les automobiles.

Juste une précision en passant, le papier rose n'a jamais empêché un conducteur de renverser qui que ce soit...

Pour finir, si certain motards (ou autre usagers) n'ont aucun problème à payer jusqu'à 350 ou 400 euros pour une procédure mal pensée et arbitraire, libre à eux.
J'estime, à contrario que ce genre de sujet doit être traité avec plus de sérieux que ce que fait le gouvernement à l'heure actuelle, et qu'il est important de se consacrer au vrai causes de l'insécurité routière

[urbi et orbi]

salut les gens.
Faut pas nous prendre que pour des c...!
faut se battre contre ce décret. Pourquoi n'a t'il pas fait l'objet d'une loi discutée a l'assemblée? Non directement décret, et bien sur nos politiques, a la manoeuvre, ont bien évidement évité de communiqué a ce sujet(a noter qu'il aurait du être applicable au 1er Janvier)!
En militant un p'ti peu, ou en étant élu dans une commune et dans une communauté de commune, on peut se rendre compte que les politiques délèguent de plus en plus a des experts, qui, dans notre cas les motards, n'y connaissent rien  :cry . Ces experts évaluent,jaugent,expertisent, facturent, et rendent leurs copies aux législateur qui eux font tomber le couperet, et tout ça avec nos impôts  :tare .
Je ne parle même pas d'un éventuel contrôle d'un flic un peu trop zélé, mais sur un simple contrôle routier, vous pouvez voir votre moto embarquée sur un plateau ( connaissant la délicatesse de ces derniers, d'ailleurs ils n'aiment pas charger des motos, même après un accident). Je ne vous dit pas les délits de fuite!!!
Ce qui fera mal c'est que nos brêle devront passer sur un banc de puissance.
Faut être sérieux, le gouvernement et plus particulièrement le président a fait de la sécurité routière "une grande cause" et ils nous lâcheront pas! L'objectif étant que nos motos restent au garage.
Ferait mieux de donner du fric et des moyens a l'hôpital. Maintenant faut pas oublier que les accidents domestiques tuent plus que tout les 2 roues réunis!!
J'exagère peut être, mais perso je ne roule pratiquement plus que sur la piste, et certainement que depuis je mets moins de gaz sur la route, mais franchement avec nos falco, RSV et consort qui est capable de rester a 50,90,130? C'est parfois presque plus dangereux  

[freeman]

merci, merci urbi et orbi.

On vois là la personne habituée aux réalités du terrain et à tous les abus qu'on peut y croiser.

Sécurité routière "grande cause nationale" n'est pas un mal en sois. Après, tout dépend comment on s'y prend. Et la méthode employée depuis de nombreuse année fait de plus en plus peur. Toujours plus de répression, toujours plus de taxes, toujours plus de régles en tout genre.  :toc
EN revanche, on entend pas parler de prévention , de formation, d'investissement.

Pire que ça, il y a quelques années, on a entendu le mot décentralisation concernant de nombreuses routes (je vous laisse imaginer pour un département pas très riche comme le mien). On entend parler maintenant de péage concernant ces routes départementales afin de pouvoir les entretenir!!!!! :tartagueule  Par contre, le bénéfice des radars automatiques va toujours au même bénéficiaire (devinez qui???).

Je me suis un peu dévié du sujet de la procédure VE, mais force est de constater que nos dirigeants se foutent totalement d'avoir un politique de séurité routière efficace et pérène.

Ce n'ai pas en tapant sur la tête des gens qu'on leur apprend quoique ce soit!

[/b]

[Pilou]

Ce n'ai pas en tapant sur la tête des gens qu'on leur apprend quoique ce soit!

[/b]

Non mais c'est comme ça que l'état a trouvé un autre moyen de nous tenir captif et de nous mettre à contribution.

[thstan]

Il y a des lois, certains les transgressent, ils paient.Je vais paraitre sans coeur, mais un professionnel qui perd son permis ... :ouch

il faut que tu saches qu'il y a des entreprises ou le temps c'est de l'argent, il y a " une préssion" mis sur les employés (chauffeurs, au autre) afin qu'il "roule" toujours plus vite...

S'il persévère jusqu'à perdre son permis c'est qu'il est trop C.. pour continuer à rouler.

il n'est pas trop C.. , c'est juste qu'il doit continuer a rouler pour nourir sa petite famille, sinon il est viré LUI...

Et là je dis merci à la loi et j'irais même plus loin : j'espère qu'il va se faire prendre à rouler sans permis et aller en prison.
Que penseriez-vous d'un gars sans permis qui renverse votre petite famille???

Comme dis plus haut ce n'est pas parce que l'on a le permis avec le papier rose qu'on ne renverse personne!!!

Il faudrait ouvrir les yeux: conduire sans permis , perdre des points, faire des infractions routières n'a, je pense, jamais été cautionné. il y a je pense des délinquants + virulant.....

[Pilou]

Quelques nouvelles sur le motomag de février http://www.motomag.com/Procedure-VE-autos-motos-camions-5424.html

[STEFRSVR]

On est mal barré,ça se confirme :-?

[falco21]

Salut à Dijon, on organise un rassemblement devant la préfecture à 15h00 le 21 mars.
Ce qui me parait grave, hormis le problème des experts, c'est que les forces de l'ordre peuvent immobiliser n'importe qui, n'importe quand (article L327-4 qui renvoit au 325-4)

[Pilou]

D'où, en fin de compte, le problème avec cette procédure ... à moins évidement que tu roules avec une poubelle ambulante, dans ce cas cela paraît logique

[STEFRSVR]

Quelques nouvelles sur le motomag de février http://www.motomag.com/Procedure-VE-autos-motos-camions-5424.html

Bon y a quelques détails qui coincent pour la mise en route de cette procédure:compétence des forces de l'ordre pour juger de la dangerosité,critères appliqués(ex:fixations des sièges,ceintures de sécurité,airbag..... :ahaha ),etc....
On nage en plein délire :tare

Pour ceux qui n'achète pas motomag:
http://img209.imageshack.us/img209/8140/procedurevefh2.jpg
http://img135.imageshack.us/img135/14/procedureve1kd1.jpg
http://img209.imageshack.us/img209/2217/procedureve2nb4.jpg
http://img166.imageshack.us/img166/3538/procedureve3cu6.jpg