Bonsoir,
Un petit tour de passe passe....ce n'est pas l'état qui vends ces données mais AAA ...Et cela depuis plus de 10 ans !
en cherchant bien sur le net vous trouverez cela:
Association Auxiliaire des Automobiles
(AAA)
L'Association Auxiliaire de l'Automobile (AAA), qui est dépendante du comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA) assure la gestion matérielle du fichier central des automobiles (FCA). Ce fichier a pour objet le suivi des immatriculations et du parc des véhicules en circulation, ainsi que la fourniture d'informations statistiques et nominatives à certaines administrations et aux construteurs automobiles. Les automobilistes qui ne souhaitent pas être démarchés par les constructeurs peuvent exercer auprès de l'AAA leur droit d'accès au fichier central des automobiles et demander leur radiation de ce fichier.
Coordonnées
tel. 0149525100
fax. 0149525188
2, rue de Presbourg
75008 Paris
FRANCE