Si je dis pas de bêtises, il me semble que le décret doit se transformer en projet de loi, qui sera voté à l'assemblée.
Pour le moment on a l'arrêté et le décret, reste la phase trois à mettre en route. Donc rien d'obligatoire à ce jour, et c'est tant mieux !!
++ Oscar 
17. Un décret est d'ordinaire pris en application d'une loi, conformément au fonctionnement de la
hiérarchie des normes. L'art. 37 de la Constitution de 1958 a mis en place le système des décrets
dits autonomes. Ce sont les décrets qui interviennent dans des domaines du droit sur lesquels le
Parlement n'est pas compétent (la compétence du Parlement est définie à l'art. 34 de la
Constitution). D'où le nom de décret autonome de ces textes qui sont créés sans autre contrainte
hiérarchique que leur conformité au bloc constitutionnel. Ce système se comprend dans une
perspective historique. La Constitution de la Vème République a été conçue en réaction contre les
institutions de la IVème République. Pour éviter tout excès du régime parlementaire, la Constitution
de 1958 a mis en place un exécutif fort, dont le phénomène des décrets autonomes est une
illustration. Jusqu'à 1958, le Parlement intervenait classiquement dans tous les domaines du droit
sans aucune exclusive, tout texte voté par le Parlement constituait une loi. À partir de 1958, le
Parlement est investi du pouvoir législatif sur un nombre limitativement énuméré de domaines.
Certes, ces domaines sont très larges et couvrent la plupart des grands secteurs de la vie de la
nation. Mais il n'en demeure pas moins qu'ils sont limitativement énumérés par la Constitution. La
grande innovation de 1958 est que pour les domaines qui ne sont pas du ressort du pouvoir
législatif, le Gouvernement détient un pouvoir exécutif autonome. Ainsi sont nés les décrets
autonomes visés à l'article 37. Ce système constitue une entorse à la logique de la hiérarchie des
normes. Les décrets autonomes paraissent au Journal officiel de la République française avec, pour
seul visa, la mention de l'article 37 de la Constitution (le visa est la mention portée en tête d'un texte
et qui vise le texte de niveau supérieur qu'il est supposé préciser ou appliquer : « vu la loi n°... »).
Donc......................................................................................préparez vos brassards
